CONDITIONS GENERALES
DAAS (DEVICE AS A SERVICE) ACER

Les conditions générales suivantes régissent toutes les offres en ligne et la fourniture de produits et/ou services via le(s) site(s) Web actuellement situé(s) à l’adresse www.emea-daas.acer.com (ainsi que tout site successeur, le « Site »). Ces modalités intègrent par la présente les termes et conditions de la Politique de confidentialité applicable au Site.

  1. DEFINITIONS
    1. Les termes et expressions suivants ont les significations suivantes :
      1. « consommateur » désigne toute personne qui agit entièrement ou principalement à des fins extérieures à son activité commerciale, artisanale ou professionnelle ;
      2. « jour » désigne un jour civil ;
      3. « support durable » désigne tout instrument qui vous permet, à vous ou au professionnel, de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière accessible pour qu’il puisse s’y référer pendant une période de temps adéquate aux fins d’information et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées ;
      4. « contenu numérique » désigne les données qui sont produites et fournies sous forme numérique, telles que des programmes informatiques, des applications, des jeux, de la musique, des vidéos ou des textes, répertoriés et décrits sur le Site et qui vous sont accessibles en tant que produits ou services, le cas échéant conformément aux présentes Conditions générales ;
      5. « produit(s) » désigne les actifs corporels tels que le matériel informatique et tout contenu numérique tel que les logiciels qui en font partie et/ou les accessoires associés, répertoriés et décrits sur le Site qui sont mis à votre disposition conformément aux présentes Conditions générales ;
      6. « service(s) » désigne les services tels que les garanties prolongées, répertoriés et décrits sur le Site qui sont mis à votre disposition conformément aux présentes Conditions générales.
  2. IDENTITE
    1. Les produits et/ou services mis à disposition via le Site vous sont fournis par Acer Europe SA (« Commerçant » ou « nous »).Nos coordonnées commerciales sont les suivantes : Acer Europe SA
      Via della Posta 28, 6934 Bioggio TI, Schweiz
      N° de registre du commerce : CHE-109.474.698, Tessin, Suisse
      Pour toute réclamation, veuillez contacter :
      Votre Équipe DaaS Acer France
      Numéro de téléphone : +33757958180
      Adresse électronique : daas.fr@acer.com
  3. CHAMP D’APPLICATION
    1. Les présentes Conditions générales s’appliquent à tous les produits et services annoncés par le Commerçant et à tous les contrats conclus entre le Commerçant et le client qui n’est pas un consommateur. Pour éviter toute ambiguïté, les présentes Conditions générales ne s’appliquent pas à la fourniture de produits et services aux consommateurs et les demandes d’offres adressées par des consommateurs ne seront pas traitées.
  4. COMMANDE ET PASSATION DE MARCHÉ
    1. Lorsque vous visitez le Site, faites une demande d’offre ou nous envoyez un message électronique, vous communiquez avec nous par voie électronique. À des fins contractuelles, vous consentez à recevoir des communications électroniques de notre part et vous acceptez que toutes les notifications, divulgations et autres communications que nous vous adressons par voie électronique satisfassent à toute exigence légale de forme écrite. Cette condition n’affecte pas vos droits statutaires liés aux communications électroniques.
    2. Vous pouvez faire une demande d’offre, obtenir une confirmation de commande du Commerçant, envoyer un message au Commerçant, modifier ou annuler votre commande, ou conclure un contrat avec le Commerçant via votre compte utilisateur sur le Site. Les détails con-cernant tous les produits et services (mis) à votre disposition se trou-vent dans le compte d’utilisateur sur le Site.
      En effectuant une demande d’offre sur le Site, vous acceptez les pré-sentes Conditions générales et vous attestez que vous n’êtes pas un consommateur. La vérification des informations que vous fournissez peut être requise avant la confirmation de votre demande ou la réali-sation de tout achat. Vous aurez la possibilité d’examiner votre de-mande d’offre et de corriger toute erreur de saisie avant de nous la soumettre.
    3. Votre demande d’offre constitue une décision contraignante non révocable d’acheter un produit et/ou un service. Nous nous réservons le droit d’accepter tout ou partie de votre demande ou de rejeter votre demande à notre entière discrétion pour quelque raison que ce soit et nous pouvons cesser de faire la publicité de tout produit ou service à tout moment avant d’accepter votre demande. Aucun prélèvement sur votre moyen de paiement par ou au nom du Commerçant ne constitue une acceptation de votre demande. Notez que nous livrons uniquement des produits et/ou des services à votre adresse en France et que nous ne livrons pas de produits et/ou services dans d’autres pays, sauf indication contraire dans la description du produit et/ou service sur le Site. Nous vous informerons via votre compte utilisateur sur le Site ou par courriel si un produit et/ou service que vous avez commandé n’est pas disponible ou si nous ne sommes pas en mesure d’expédier un produit et/ou de fournir le service dans les délais de livraison estimés.
    4. Acceptation de votre demande. Votre demande est acceptée par nos soins lorsque nous vous informons de l’activation de votre abonnement dans votre compte d’utilisateur sur le Site ou par le biais d’un courriel de confirmation qui vous est adressé ou lorsque le contenu numérique est mis à disposition pour téléchargement ou activation. Nonobstant ce qui précède, votre demande de mise à disposition de produits de location est acceptée par nos soins sous réserve des termes et conditions d’un contrat de location individuel à conclure entre vous et nous par voie électronique via le Site.
    5. Toutes les informations relatives aux produits et services disponibles sur le Site feront partie intégrante du contrat et ne seront pas modifiées, sauf si nous en avons expressément convenu autrement.
  5. LIVRAISON ET EXÉCUTION
    1. Sauf accord contraire au moment de la livraison, nous livrerons les produits en transférant la propriété physique ou le contrôle des produits et commencerons la prestation de services, notamment la mise à disposition de contenu numérique pour téléchargement ou activation, sans retard injustifié.
  6. INFORMATIONS SUR LES LOGICIELS
    1. L’utilisation de tout logiciel vous est concédée sous licence sous réserve des conditions du contrat de licence qui accompagne ou qui est fourni avec le logiciel, qu’il vous soit présenté préinstallé ou préchargé sur votre produit et qui vous est livré lors du processus de téléchargement ou d’activation ou d’installation du logiciel (« Conditions de licence »). Vous ne pouvez pas télécharger, activer, utiliser ou installer le logiciel tant que vous n’avez pas lu et accepté les Conditions de licence. Cette condition n’affecte pas vos droits statutaires liés à la fourniture ou à l’utilisation du logiciel.
    2. Sauf disposition expresse écrite par nos soins ou conformément aux Conditions de licence applicables, le logiciel est fourni « tel quel », sans aucune garantie, aucun terme ni aucune condition quant à la qualité, l’adéquation à l’usage, les performances ou la correspondance avec sa description. Par ailleurs, nous ne fournissons aucune garantie en ce qui concerne l’installation, la configuration ou la correction d’erreurs/de défauts du logiciel. Nous vous conseillons de vous référer aux Conditions de licence pour déterminer vos droits contre le fabricant, concédant sous licence ou fournisseur du logiciel.
  7. PRIX ET PAIEMENT
    1. Les prix affichés sur le Site sont les prix totaux indiqués dans la monnaie du lieu que vous avez sélectionné, toutes taxes comprises, et si la nature des produits et/ou services est telle que le prix ne peut raisonnablement être calculé à l’avance, le Site indiquera la manière dont le prix sera calculé, ainsi que, le cas échéant, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou postaux et tous les autres frais ou, si ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, le fait que ces frais supplémentaires peuvent être dus.
  8. GARANTIE
    1. Vous pouvez bénéficier de la garantie commerciale fournie avec votre produit ou service par le fabricant et devez vous référer à la documentation fournie avec le produit ou service à cet égard.
      Si vous rencontrez un problème avec un produit ou un service que vous avez acheté, veuillez nous contacter via notre Portail destiné aux clients DaaS ou en appelant notre centre de support technique +33148171980.
    2. DANS LA MESURE OÙ LA LOI NE L’INTERDIT PAS, LE COMMERÇANT DÉCLINE TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE DE QUALITÉ OU D’ADAPTATION À UN BUT OU À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES ET EN AUCUN CAS LE COMMERÇANT NE SERA RESPONSABLE DE TOUTE PERTE DE DONNÉES, DE REVENUS OU DE BÉNÉFICE, OU DE TOUTE PERTE SPÉCIALE, INDIRECTE, DE TOUS DOMMAGES CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES OU PUNITIFS, PERTE D’AFFAIRES ET DE RÉPUTATION, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, RÉSULTANT DE OU LIÉS À L’UTILISATION OU À L’INCAPACITÉ À UTILISER LE PRODUIT OU LE SERVICE, MÊME SI LE COMMERÇANT A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DU COMMERÇANT NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE PRODUIT OU LE SERVICE. EN AUCUN CAS LE COMMERÇANT NE SERA TENU RESPONSABLE DE TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE ENCOURU PAR TOUTE ENTREPRISE, ACTIVITÉ COMMERCIALE, ARTISANALE OU PROFESSION EXERCÉE PAR VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE UTILISANT DES PRODUITS ET/OU SERVICES ACHETÉS SOUS CES CONDITIONS.
      Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de la garantie implicite ou des dommages accessoires ou consécutifs, de sorte que les limitations ou exclusions ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous. Par ailleurs, aucun élément des présentes Condi-tions générales ne vise à exclure toute responsabilité résultant d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle du Commerçant, de sa direction générale ou de son personnel.
  9. RESPONSABILITÉ
    1. Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions générales, nous déclinons toute responsabilité (pour les dommages ou autres) en lien avec les présentes Conditions générales et les commandes, produits, services ou achats, sauf (a) dans la mesure où des dommages découlent de notre conduite intentionnelle ou négligence grave ou celles de nos représentants ou agents, (b) en cas de décès ou de blessures corporelles ou de dommages matériels causés par nos produits et/ou services défectueux, (c) en cas de décès ou de blessures corporelles causées par notre négligence ou celle de nos représentants ou agents, ou (d) dans la mesure où notre responsabilité ne peut être valablement exclue en vertu de la loi applicable.
  10. INFORMATIONS PERSONNELLES, PROTECTION DE VOTRE VIE PRIVÉE ET CONTRÔLE DES EXPORTATIONS
    1. Nous nous conformons à toutes les lois sur la protection des données et utiliserons les données qui pourraient être utilisées pour vous identifier personnellement (« Données à caractère personnel ») uniquement comme indiqué dans la Politique de confidentialité.
    2. Veuillez noter que les produits ou services pouvant inclure des technologies et des logiciels sont soumis aux lois sur l’exportation des États-Unis et de l’UE, ainsi qu’aux lois du pays où ils sont livrés ou utilisés. Vous vous engagez à respecter ces lois. Conformément à ces lois, les produits ou services ne peuvent pas être vendus, loués, transférés ou utilisés par des pays et des utilisateurs finaux faisant l’objet de restrictions ou dans le cadre d’utilisations finales faisant l’objet de restrictions.
  11. CESSION
    1. Le Contrat constitué en vertu des présentes Conditions générales vous est personnel ; vous n’êtes pas autorisé à le céder ou à le transférer à une autre personne sans le consentement écrit préalable du Commerçant. Le Commerçant a le droit de céder tout ou partie du contrat à toute entreprise ou entité pour des raisons commerciales ; vous acceptez et coopérez audit transfert à l’avance.
  12. DROIT APPLICABLE ET FOR EXCLUSIF
    1. Nonobstant toute disposition contraire dans les Conditions d’utilisation, les présentes Conditions générales et vos achats sont régis par les lois françaises, indépendamment des principes de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’applique pas. Tout litige découlant de ou en relation avec les Conditions d’utilisation, les présentes Conditions générales et vos achats sera soumis à la compétence exclusive du tribunal concerné en France.
  13. DISPOSITIONS DIVERSES
    1. Nous respectons toutes les lois relatives à l’environnement et à la gestion des déchets. Veuillez vous référer à l’Annexe DEEE pour obtenir des informations complémentaires.
ANNEXE
ANNEXE AUX CONDITIONS GÉNÉRALES

L’annexe suivante fait partie des Conditions générales qui régissent l’ensemble des offres, ventes et achats en ligne via le(s) site(s) Web actuel-lement situé(s) à l’adresse www.emea-daas.acer.com (ainsi que tout site suc-cesseur), le « Site »).

DEFINITIONS

Les termes et expressions ci-dessous ont les significations suivantes :

Directive DEEE : désigne la Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques ;

DEEE ou déchets d’équipements électriques et électroniques : désigne les déchets d’équipements électriques ou électro-niques tels que définis à l’Article 3, paragraphe 1, point (e), comme étant « des déchets au sens de l’Article 3, para-graphe 1, de la Directive 2008/98/CE, y compris tous les composants, sous-ensembles et consommables qui font partie du produit au moment de la mise au rebut » ;

EEE ou équipements électriques et électroniques :: désigne un équipement électrique ou électronique tel que dé-fini à l’Article 3, paragraphe 1, point a), de la Directive DEEE, à savoir « un équipement qui dépend de courants électriques ou de champs électromagnétiques pour fonctionner correcte-ment et un équipement pour la génération, le transfert et la mesure de ces courants et champs et conçu pour être utilisé avec une tension nominale ne dépassant pas 1 000 volts pour le courant alternatif et 1 500 volts pour le courant continu » ;

DEEE provenant des ménages : désigne les DEEE provenant des ménages tels que définis à l’Article 3, paragraphe (1), point (h) de la Directive DEEE comme étant « les DEEE provenant des ménages et les DEEE d’origine commerciale, industrielle, institutionnelle et autre qui, en raison de leur nature et de leur quantité, sont simi-laires à ceux des ménages. Les déchets provenant d’EEE qui sont susceptibles d’être utilisés à la fois par les ménages et par des utilisateurs autres que les ménages sont en tout état de cause considérés comme étant des DEEE provenant des mé-nages » ;

Producteur : désigne toute personne physique ou morale telle que définie à l’Article 3, paragraphe (1), point (f) de la Directive DEEE, à savoir : « toute personne physique ou morale qui vend des EEE par communication à distance direc-tement aux ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages, dans un État membre, et est établie dans un autre État membre ou dans un pays tiers » ;

Distributeur : désigne toute personne physique ou morale telle que définie à l’Article 3, paragraphe (1), point (g) de la Directive DEEE, à savoir : « toute personne physique ou morale dans la chaîne d’approvisionnement qui met des EEE à disposition sur le marché » ;

Règlement sur les déchets d’équipements électriques et électroniques :: le règlement transposant la Directive DEEE dans la Réglementation française sur les équipements électriques et électroniques (« Règlement sur les déchets d’équipements électriques et électroniques »).

PERIMETRE DES EXIGENCES EN MATIERE D’INFORMATIONS

Les informations énoncées ci-dessous s’appliquent aux EEE comme suit :

a) du 13 août 2012 au 14 août 2018 aux EEE relevant des caté-gories énoncées à l’Annexe I de la Directive DEEE. L’Annexe II de la Directive DEEE contient une liste indicative d’EEE qui entrent dans les catégories énoncées à l’Annexe I. Cela comprend entre autres :

  • Gros appareils ménagers
  • Petits appareils ménagers
  • Équipements informatiques et de télécommunications
  • Équipements grand public et panneaux photovoltaïques
  • Equipements d’éclairage
  • Outils électriques et électroniques
  • Jouets, équipements de loisirs et de sports
  • Dispositifs médicaux
  • Instruments de surveillance et de contrôle
  • Distributeurs automatiques

b) à compter du 15 août 2018 à tous les EEE, sauf exclusion prévue à l’Article 2, paragraphe (3) de la Directive DEEE.

INFORMATIONS DESTINEES A L’UTILISATEUR DE L’EEE

Conformément à la réglementation DEEE, le Distributeur est tenu de mettre à la disposition des utilisateurs d’EEE des ménages des informations sur :

l’obligation faite à chaque État membre en vertu de l’Article 5, paragraphe 1, de la Directive DEEE de minimiser l’élimination des DEEE en tant que dé-chets municipaux non triés et d’atteindre un niveau élevé de collecte (y com-pris la collecte séparée) de DEEE pour le traitement, la valorisation et l’élimination respectueuse de l’environnement ;

les systèmes de collecte et de reprise dont ils disposent ;

leur rôle dans la contribution à la réutilisation, au recyclage et à d’autres formes de récupération des DEEE en vertu de la Réglementation DEEE ;

les effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine résultant de la présence de substances dangereuses dans les EEE ; et

la signification du symbole de la poubelle barrée ci-dessous.